PRL

Achat véhicule d'Occasion

    Vous achetez un véhicule d'occasion, vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule. Coût : 28 € par cheval en Loire-Atlantique.
    Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Délai d'obtention: immédiat.

    Coût
- Si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve, sinon il est réduit de moitié.

    Où s'adresser ?
Vous devez faire votre demande :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,

    Comment l'obtenir ?
Pour un véhicule acquis à la Réunion, vous devez présenter :
- une pièce d'identité,
- une demande de certificat d'immatriculation dûment rempli (ce document tient lieu de déclaration de domicile),
demande pouvant être obtenue au moyen du Formulaire Cerfa n°10672*01
- (conseillé, mais non obligatoire, un certificat de non gage).
- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le." ou "cédée le.", datée et suivie de la signature du cédant et coupée au coin supérieur droit.
- ou la nouvelle carte grise de laquelle vous avez rempli, découpé et conservé le coupon détachable.
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
- si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

    Pour les véhicule importés
    Vous devez présenter à la préfecture les pièces suivantes:
- la demande de certificat d'immatriculation, dûment rempli, (ce document tient lieu de déclaration de domicile)
- une pièce d'identité, demande pouvant être obtenue au moyen du Formulaire Cerfa n°10672*01
- (conseillé, mais non obligatoire, un certificat de non gage)
- la carte grise remise par le précédent propriétaire, portant la mention "vendue le." ou "cédée le.", datée et suivie de la signature du cédant et coupée au coin supérieur droit.
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
- un certificat de dédouanement 846A
- si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

    Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Vente Véhicule d'Occasion

    Vous vendez un véhicule d'occasion en France
    Vous devez remettre à l'acheteur :
- la carte grise découpée en haut à droite, où vous inscrivez à l'encre indélébile en bas, "Vendue le.." ou "Cédée le..", datée et suivi de votre signature,
- (conseillé, mais non obligatoire, un certificat de non gage.)
- un certificat de cession
- si le véhicule a plus de 4 ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

    Vous vendez un véhicule d'occasion pour l'étranger
    Vous devez remettre à l'acheteur :
- la carte grise découpée en haut à droite, où vous inscrivez à l'encre indélébile en bas, "Vendue le.." ou "Cédée le..", datée et suivi de votre signature,
- ou la nouvelle carte grise sur laquelle vous avez rempli le coupon détachable
- un certificat de non gage
- un certificat de cession
- si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.

    Autre formalité
    Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, le double du certificat de vente dans les quinze jours. En cas contraire, vous restez le responsable du véhicule.

    Pour toute information, adressez-vous :
- à votre préfecture ou à votre sous-préfecture